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ART. 46
N° 1878
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1878

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 46

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« les spécificités inhérentes aux petites et moyennes entreprises étant prises en compte ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le précise le rapport final du Grenelle, ces obligations ne peuvent pas être les mêmes pour les PME, mais à aucun moment le texte ne le mentionne.