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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les spécificités inhérentes aux petites et moyennes entreprises étant prises en compte ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise le rapport final du Grenelle, ces obligations ne peuvent pas être les mêmes pour les PME, mais à aucun moment le texte ne le mentionne.