ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du dispositif »
les mots :
« de la manière dont se déroule l’enquête publique ».
Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d’une enquête publique.