ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
supprimer la fin de la phrase.
Amendement de suppression ayant pour objet de permettre l’inscription de nouvelles dispositions à caractère normatif dans un article additionnel après l’article 43.