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ART. 43
N° 1924
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1924

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 43

À l’alinéa 3, après le mot :

« locales »,

insérer les mots :

« existantes ou futures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la reconnaissance d’une compétence environnementale aux seules instances actuelles. Il s’agit d’ouvrir la possibilité à la mise en place de nouvelles instances disposant de compétences environnementales spécifiques ou générales. On sait, en effet, que l’augmentation des besoins en la matière conduira à la création d’instances nouvelles qui se verront attribuer des rôles de plus en plus importants.