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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard,
Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s'agit de définir un statut pour les acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l'environnement afin qu'ils puissent disposer des moyens d'intervenir institutionnellement dans un dialogue environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des négociations conduites dans le cadre du Grenelle, les organisations de protection de l’environnement fait la preuve de leur expertise et ont démontré leur capacité à être de véritables forces de propositions sur des thèmes souvent ardus et faisant parfois l’objet de débats difficiles entre les différentes parties prenantes. La reconnaissance du rôle joué par les partenaires environnementaux passe notamment par la mise en place d’un statut comme le prévoient les conclusions du Grenelle.