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ART. 42
N° 1975
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1975

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 42

Après le mot :

« distribution »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« , à des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, le tout pour une part identique à celle réservée à l’agriculture biologique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La production agricole française est engagée dans une démarche de développement durable des territoires au travers des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Par ailleurs, ce présent projet de loi vise à développer la certification environnementale des exploitations agricoles. Il importe que ces produits bénéficient également d’une priorité d’achat pour l’approvisionnement des services de restauration collective de l’Etat, ainsi que les produits de proximité.