ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du dispositif »,
les mots :
« de la manière dont se déroule l’enquête publique ».
Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d’une enquête publique.