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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sous la tutelle du conseil national des déchets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Une telle instance de coordination devrait émaner du Conseil National des Déchets.