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ART. 41
N° 1996
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1996

présenté par

Mme Labrette-Ménager

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ARTICLE 41

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sous la tutelle du conseil national des déchets ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrôle de l’activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Une telle instance de coordination devrait émaner du Conseil National des Déchets.