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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle stratégique des régions en matière d’aménagement du territoire, d’infrastructures, de transports interurbains ou de plans climat énergie régionaux (susceptibles d’être opposables) est reconnu. Mais dans une démarche avec l’État et les autres collectivités, il revient aux départements, aux communes et aux structures intercommunales d’être les opérateurs décisifs en matière de plans climat territoriaux, de « bilan carbone », d’« Agendas 21 » locaux, de logement et d’urbanisme ainsi que d’éclairage public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’engagement n° 170 qui définit le rôle stratégique des régions. Il est essentiel de garantir la reconnaissance des régions face à l’aménagement du territoire.