Il convient de prévoir que la représentativité des organisations patronales sera, elle aussi, déterminée par accord entre les organisations d'employeurs au niveau national. Cette négociation devra avoir abouti dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi.

Si la représentativité des organisations syndicales de salariés emporte des conséquences pour les employeurs, l’inverse n’est pas vrai.