ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et ».
II. – En conséquence, après le mot :
« votants »,
supprimer la fin de l’alinéa 7 de cet article.
Amendement de coordination avec l’amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l’article 1er.