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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :
« , par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification qui prévoit que la représentativité d’un syndicat au niveau du groupe sera mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement du groupe concerné par le sujet de négociation.