Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l’article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu’ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d’entreprise ou à celles des délégués du personnel, ces dernières étant toujours prises en compte et non pas à défaut des premières.