Amendement de précision : à l’image du dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par des institutions représentatives élues du personnel aux termes de ce même article 7, le dispositif de mandatement vise à confier, sous certaines conditions, à un salarié mandaté le soin non seulement de conclure des accords d’entreprise ou d’établissement mais aussi de les négocier.