ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot :
« organisations »,
insérer les mots :
« syndicales de salariés reconnues ».
Amendement rédactionnel. Parallélisme rédactionnel avec l’article L. 2122-10 dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent projet de loi.