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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Anciaux, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La représentativité des organisations d’employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la représentativité des organisations patronales, qui ne figure pas dans le projet de loi. Il prévoit que celle-ci sera déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la loi.