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ART. 2
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Anciaux, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« , par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que la représentativité d’un syndicat au niveau du groupe soit mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement du groupe concerné par le sujet de négociation.