ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Anciaux, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« négociés et ».
Cet amendement vise à préciser que les salariés mandatés pourront non seulement conclure des accords, mais également les négocier préalablement.