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ART. 2
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre :

« quatre »,

le nombre :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réalité dans l'entreprise montre que si la mesure de l'audience syndicale au niveau des branche se faisait tous les quatre ans, à la fin de cette période il est fort possible que les personnes élues aient changé de branche.