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ART. 5
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 5

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne.

De plus, plusieurs incertitudes demeurent :

Qui aurait la charge, et à quel niveau, de vérifier le nombre des adhérents ?

Cela supposerait-il, pour les organisations syndicales, de fournir la liste de leurs adhérents, notamment à l'employeur ? Cela serait purement inacceptable.