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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne.
De plus, plusieurs incertitudes demeurent :
Qui aurait la charge, et à quel niveau, de vérifier le nombre des adhérents ?
Cela supposerait-il, pour les organisations syndicales, de fournir la liste de leurs adhérents, notamment à l'employeur ? Cela serait purement inacceptable.