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ART. 16
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses.

La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ; ce qui rend fictif le maintien de la mention de la durée légale de le semaine de 35 heures dans le code du travail. En effet, l'employeur pourra imposer directement un contingent annuel de 405 heures, correspondant à la limite légale des 48 heures par semaine fixée par la législation européenne.

C'est une régression de 90 ans en arrière !

De plus, les heures supplémentaires doivent garder leur caractère exceptionnel.