Amendement de repli.

Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or, le contingent déterminé fixé par accord d'entreprises peut être établi à la limite légale des 405 heures par an (correspondant à la limite des 48 heures par semaine), sans possibilité de faire des heures au-delà du contingent, faisant disparaître par la même toute obligation de repos compensateur, puisque celle-ci n'est désormais déclenchée que pour les heures accomplies au-delà du contingent.