Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 10 introduit un renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ; ce qui est inacceptable compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur (et ce, d'autant plus que l'alinéa 8 évoque toutes les heures supplémentaires sans distinction).