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ART. 16
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 16

Supprimer l'alinéa 10 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa 10 introduit un renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ; ce qui est inacceptable compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur (et ce, d'autant plus que l'alinéa 8 évoque toutes les heures supplémentaires sans distinction).