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ART. 16
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 16

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :

 « Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L.3121-26 du code du travail.