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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« La conclusion d'une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend par son énoncé.