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ART. 17
N° 135
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :

« La conclusion d'une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son énoncé.