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ART. 17
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre de jours de repos fixés en fonction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait est une mesure d'ordre public social, engageant la santé des travailleurs. Il n'a pas à être négocié de gré à gré entre le salarié et l'employeur.