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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de jours de repos fixés en fonction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait est une mesure d'ordre public social, engageant la santé des travailleurs. Il n'a pas à être négocié de gré à gré entre le salarié et l'employeur.