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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante :
« Le refus d'un salarié d’exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par sa convention individuelle de forfait ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du lien de subordination qui lie le salarié à son employeur, il convient de prévoir une protection pour que le gré à gré ne soit pas le prétexte à une pression de l'employeur sur le salarié pour le forcer à travailleur au-delà de la durée annuelle fixée dans la convention individuelle de forfait.