ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l'alinéa 31 de cet article, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« itinérants ».
Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants.