Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 18

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :

« plusieurs »,

le mot :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non sur « plusieurs » (sinon, on peut aller jusqu'à l'année entière).