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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non sur « plusieurs » (sinon, on peut aller jusqu'à l'année entière).