ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 80 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« de l'inspecteur du travail et ».
L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L.3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L.3121-11.
Le sous-amendement corrige cette omission.