ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 80 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« autorisation de l'inspecteur du travail et ».
Le sous-amendement vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L.3121-19.