ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. ».
Cet amendement vise à conserver une disposition favorable aux salariés, inscrite à l'actuel article L.3121-42 du code du travail e qui disparaît avec l'actuelle rédaction du projet de loi.