Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 2122-12. – Un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémentaire, celui de la profession. Il faut donc définir des règles spécifiques de représentativité pour les professions concernées.