APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat est abrogé.
Le gré à gré ayant pour conséquence de supprimer les repos compensateurs est préjudiciable à la santé des travailleurs.