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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 88 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« itinérants non cadres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à rétablir à droit constant (en reprenant l'actuel alinéa 1 de l'article L.3121-51 du code du travail), le fait que, hormis les cadres, la convention de forfait en heures sur l'année ne s'applique qu'aux salariés itinérants et non à tous les salariés autonomes.