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ART. 10
N° 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 194

présenté par

M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« , à défaut, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.