Le présent projet de loi vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise. Dès lors, il convient que les représentants des salariés dans les instances représentatives du personnel ou les délégués du personnel, soient régulièrement consultés sur l’application des heures supplémentaires telles qu’elles résultent de l’accord collectif qui en fixe le contingent. Il en est de même à défaut d’accord, si l’entreprise applique les conditions d’utilisation du contingent annuel fixé par décret.