Afin de rationaliser la nouvelle contribution destinée au financement de l’exercice de la négociation collective, il appartient aux seuls partenaires sociaux interprofessionnels d’en déterminer, par la négociation, les principales modalités, afin de tenir compte des contraintes financières de l’ensemble des entreprises ainsi que des différentes spécificités sectorielles.

Cet amendement a aussi pour objectif d’éviter un cumul de prélèvements qui résulterait de l’application à la même entreprise d’un accord conclu par une branche, d’un accord conclu par une structure territoriale infranationale et d’un accord interprofessionnel.