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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante :
« Ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures de délégation au moins égal à 10 heures par mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L.2143-13 du code du travail.