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ART. 16
N° 257
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 257

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 16

Supprimer l'alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires vide de sa substance la référence à la durée légale hebdomadaire de travail. L'auteur de l'amendement estime qu'il s'agit là d'une grave régression puisqu'elle permettra concrètement à l'employeur d'utiliser massivement les heures supplémentaires, dans la seule limite légale des normes européennes, sans aucune garantie en termes d'augmentation de salaires.