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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur et par la voie de conventions ou accords collectifs, convertir un repos compensateur en une majoration salariale, compte tenu que les dispositions relatives au repos compensateur, comme celles relatives au nombre de jour maximal d'heures travaillées, peuvent être jugées d'ordre public au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.