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ART. 17
N° 275
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 17

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 de cet article par les mots :

« , l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à prévoir que l’entretien annuel individuel organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année devra prendre en compte la charge de travail de l’intéressé mais aussi, plus généralement, la question de l’organisation du travail et des améliorations qui peuvent y être apportées ainsi que celle de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; cette dernière référence à l’« articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » correspond à la reprise de l’intitulé du titre II de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.