ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. »
Le repos compensatoire obligatoire du salarié qui a effectué des heures supplémentaires au de-là du contingent, est assimilé à une période de travail effectif, pour le calcul de ses droits notamment liés à l’ancienneté et en matière d’assurance vieillesse.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 501 de M. Vidalies
Adt n° 502 de M. Sirugue
Adt n° 503 de M. Gille
Adt n° 504 de M. Mallot
Adt n° 505 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 506 de Mme Iborra
Adt n° 507 de M. Juanico
Adt n° 508 de Mme Lemorton
Adt n° 509 de M. Liebgott
Adt n° 510 de M. Ménard
Adt n° 511 de M. Gorce
Adt n° 512 de M. Muet
Adt n° 513 de Mme Coutelle
Adt n° 514 de Mme Fioraso
Adt n° 515 de M. Dolez