Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 561 à 575

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 561 à 575

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« En l’absence de toute institution représentative des salariés, ce dépassement peut être mis en œuvre par décision de l’employeur après autorisation de l’inspecteur du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A défaut d’accord collectif et de représentant des institutions représentatives des salariés le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires s’effectue par une décision de l’employeur prise après autorisation de l’inspecteur du travail, qui s’assure que les conditions de respect de la santé et de la sécurité des salariés sont remplies.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 561 de M. Vidalies

Adt n° 562 de M. Sirugue

Adt n° 563 de M. Gille

Adt n° 564 de M. Mallot

Adt n° 565 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 566 de Mme Iborra

Adt n° 567 de M. Juanico

Adt n° 568 de Mme Lemorton

Adt n° 569 de M. Liebgott

Adt n° 570 de M. Ménard

Adt n° 571 de M. Gorce

Adt n° 572 de M. Muet

Adt n° 573 de Mme Coutelle

Adt n° 574 de Mme Fioraso

Adt n° 575 de M. Dolez