Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 576 à 590

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 576 à 590

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, sont effectuées dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de quarante huit heures. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accomplissement des heures supplémentaires au de-là du contingent annuel supplémentaire doit impérativement respecter la durée maximale hebdomadaire de 48 heures protectrice de la santé des salariés, qui est inscrite dans le droit du travail français et européen.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 576 de M. Vidalies

Adt n° 577 de M. Sirugue

Adt n° 578 de M. Gille

Adt n° 579 de M. Mallot

Adt n° 580 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 581 de Mme Iborra

Adt n° 582 de M. Juanico

Adt n° 583 de Mme Lemorton

Adt n° 584 de M. Liebgott

Adt n° 585 de M. Ménard

Adt n° 586 de M. Gorce

Adt n° 587 de M. Muet

Adt n° 588 de Mme Coutelle

Adt n° 589 de Mme Fioraso

Adt n° 590 de M. Dolez