Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 681 à 695

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 681 à 695

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009 »,

les mots :

« jusqu’à l’existence d’un nouvel accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives conformément aux dispositions de la présente loi et ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouveaux accords qui devront être négociés et signés par des organisations syndicales représentatives conformément aux nouvelles règles de représentativité et pour être valides, être signés par une ou plusieurs organisations syndicales qui représentent la majorité des salariés.

Les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail, qui émanent d’accords collectifs majoritaires en application de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000 Aubry II, ne sauraient être remises en cause par des dispositions d’ accords minoritaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 681 de M. Vidalies

Adt n° 682 de M. Sirugue

Adt n° 683 de M. Gille

Adt n° 684 de M. Mallot

Adt n° 685 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 686 de Mme Iborra

Adt n° 687 de M. Juanico

Adt n° 688 de Mme Lemorton

Adt n° 689 de M. Liebgott

Adt n° 690 de M. Ménard

Adt n° 691 de M. Gorce

Adt n° 692 de M. Muet

Adt n° 693 de Mme Coutelle

Adt n° 694 de Mme Fioraso

Adt n° 695 de M. Dolez