ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« applicables aux cadres ».
Les conventions de forfait correspondent à des dispositions en matière d’organisation du temps de travail qui sont destinées aux salariés cadres.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 756 de M. Vidalies
Adt n° 757 de M. Sirugue
Adt n° 758 de M. Gille
Adt n° 759 de M. Mallot
Adt n° 760 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 761 de Mme Iborra
Adt n° 762 de M. Juanico
Adt n° 763 de Mme Lemorton
Adt n° 764 de M. Liebgott
Adt n° 765 de M. Ménard
Adt n° 766 de M. Gorce
Adt n° 767 de M. Muet
Adt n° 768 de Mme Coutelle
Adt n° 769 de Mme Fioraso
Adt n° 770 de M. Dolez