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ART. 17
Nos 876 à 890
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 876 à 890

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :

« salarié »,

insérer le mot :

« cadre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conventions de forfait en heures sur le semaine ou le mois ne saurait être destiné à « tout salarié », mais doivent s’appliquer uniquement aux salariés cadres pour lesquels l’horaire collectif du service, de l’atelier ne leur est pas applicable, dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qu’ils exercent.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 876 de M. Vidalies
Adt n° 877 de M. Sirugue
Adt n° 878 de M. Gille
Adt n° 879 de M. Mallot
Adt n° 880 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 881 de Mme Iborra
Adt n° 882 de M. Juanico
Adt n° 883 de Mme Lemorton
Adt n° 884 de M. Liebgott
Adt n° 885 de M. Ménard
Adt n° 886 de M. Gorce
Adt n° 887 de M. Muet
Adt n° 888 de Mme Coutelle
Adt n° 889 de Mme Fioraso
Adt n° 890 de M. Dolez