ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« L’accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
Amendement de précision.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1056 de M. Vidalies
Adt n° 1057 de M. Sirugue
Adt n° 1058 de M. Gille
Adt n° 1059 de M. Mallot
Adt n° 1060 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1061 de Mme Iborra
Adt n° 1062 de M. Juanico
Adt n° 1063 de Mme Lemorton
Adt n° 1064 de M. Liebgott
Adt n° 1065 de M. Ménard
Adt n° 1066 de M. Gorce
Adt n° 1067 de M. Muet
Adt n° 1068 de Mme Coutelle
Adt n° 1069 de Mme Fioraso
Adt n° 1070 de M. Dolez