ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer aux mots :
« minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l’entreprise, et »
les mots :
«pratiqué dans l’entreprise. ».
La faiblesse de certains minima conventionnels peut être pénalisant pour le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1416 de M. Vidalies
Adt n° 1417 de M. Sirugue
Adt n° 1418 de M. Gille
Adt n° 1419 de M. Mallot
Adt n° 1420 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1421 de Mme Iborra
Adt n° 1422 de M. Juanico
Adt n° 1423 de Mme Lemorton
Adt n° 1424 de M. Liebgott
Adt n° 1425 de M. Ménard
Adt n° 1426 de M. Gorce
Adt n° 1427 de M. Muet
Adt n° 1428 de Mme Coutelle
Adt n° 1429 de Mme Fioraso
Adt n° 1430 de M. Dolez